Le collectif de défense de l’ex-président présente des vices de forme à l’instruction | Nor Info

Le collectif de défense de l’ex-président présente des vices de forme à l’instruction

lun, 23/05/2022 - 14:41

La clôture de l’instruction arbitraire dont fait l’objet notre client, l'ancien Président Mohamed ould Abdel Aziz " est nulle de nullité absolue", affirmé le collectif de défense de l'ex Chef de l'Etat. Raison invoquée : le fait que la dite notification "n'est pas accompagnée par la mise à notre disposition du dossier, en infraction à l’article 173 du code de procédure pénale, en violation de la règle du contradictoire, et en méconnaissance des droits de la défense", ajoute le collectif. La défense de l'ancien estime que le contrôle judiciaire dont fait l'objet son client doit être annulé, dès lors où l'instruction est clôturée et que les "besoins de l’instruction sont le seul motif invoqué jusque- là par les geôliers de l’ancien président de la République pour le maintenir dans les liens du contrôle judiciaire". "La législation autorise notre client à mettre en mouvement certaines procédures d’une importance majeure, et la défense s’y attellera, même si tout espoir que ces procédures aboutissent soit amoindri par l’arbitraire qui est caractéristique de tous les actes d’instruction initiés à ce jour, dans ce dossier".